La loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art définitivement adoptée

La loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art a été définitivement adoptée hier en deuxième lecture par le Sénat après deux ans de navette parlementaire. Plusieurs changements sont à noter. Le Conseil des ventes volontaires est rebaptisé « Conseil des maisons de vente » (sic). Ce Conseil est désormais constitué de 6 professionnels au lieu de 3, élus par les commissaires-priseurs, outre les 5 personnalités qualifiées (2 nommées par le ministère de la Justice, 2 par celui de la Culture au lieu d’un seul auparavant, et un par le ministère de l’Économie). Le procès-verbal est supprimé pour les ventes de gré à gré. Les inventaires fiscaux repassent entre les mains des commissaires-priseurs volontaires avec l’arrivée des commissaires de justice. Plus polémique : une quarantaine d’huissiers de justice qui ont réalisé 24 ventes depuis 2016 pour un total de 200 000 euros pourront sans formation ni examen se déclarer au Conseil des maisons de vente… pour exercer en tant que commissaire-priseur volontaire.