L'Andéa, l’association nationale des écoles supérieures d’art, a publié ce 15 novembre 2022 une tribune pour défendre l’exonération des frais d’inscriptions des étudiants boursiers dans les écoles supérieures d’art et de design. Le 28 octobre, les députés avaient adopté un amendement ad hoc au projet de loi de finances 2023. Le texte demande aux écoles supérieures d’art territoriales « d’accorder cette exonération des frais d’inscription pour les boursiers, et prévoit l’inscription d’une ligne de dépense à hauteur, afin que l’État verse une compensation aux établissements dont une partie du budget repose sur ces frais d’inscription ».
Las : l’utilisation du 49-3 par le gouvernement pour faire adopter le projet de loi de finances a supprimé a posteriori l’amendement. Selon l’Andéa, les 35 écoles supérieures d’art et de design relevant du statut d’EPCC (Établissements publics de coopération culturelle) seraient pénalisées. En effet, précise l’association, elles sont financées à hauteur de 10 % seulement par l’État – 90 % des charges étant en moyenne portées par les collectivités territoriales. Ce qui créerait une distorsion avec les 10 écoles supérieures d’art et de design cette fois « nationales », au statut différent, et où s’applique bel et bien l’exonération. Or, souligne l’Andéa, « dans toutes ces écoles d’art et design, l’État est garant de l’égalité des diplômes et de la qualité des enseignements, mais aussi d’une égalité d’accès aux bourses ». L’association chiffre la mise en place de l’exonération dans les 35 EPCC à 2,5 millions d’euros pour l’État, pour tout le territoire, à verser en compensation aux écoles concernées. Et d’appeler à la réintroduction de l’amendement dans le projet de loi par les sénateurs, qui examinent actuellement le budget de l’État. La balle est désormais dans le camp du Sénat.